J.O. 244 du 19 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la presse

NOR : SOCT0512082V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord collectif national du 29 mars 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Le présent accord national, relatif à la formation professionnelle, concerne les entreprises et leurs salariés du secteur de la presse (édition, fabrication, distribution), sur le territoire métropolitain et les DOM, et classées notamment dans la Nomenclature d'activité française aux codes 22.1C, 22.1E et 22.2A, 74.8G, 92.4Z et dans la Nomenclature française de produits aux codes 22.12, 22.13 et 22.21, 92.40 et 74.83.

Signataires :

Syndicat de la presse parisienne ;

Syndicat de la presse quotidienne régionale ;

Syndicat de la presse quotidienne départementale ;

Fédération de la presse périodique régionale ;

Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;

Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion ;

Syndicat de la presse magazine et d'information ;

Fédération des agences de presse ;

Fédération nationale des agences de presse photos et informations ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.